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A-5.01, r. 1 - Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2022-07-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre de procréation assistée à un médecin, à une personne morale ou à une société sont de 1 840 $.

D. 644-2010, a. 13.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre de procréation assistée à un médecin, à une personne morale ou à une société sont de 1 760 $.

D. 644-2010, a. 13.

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre de procréation assistée à un médecin, à une personne morale ou à une société sont de 1 750 $.

D. 644-2010, a. 13.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre de procréation assistée à un médecin, à une personne morale ou à une société sont de 1 720 $.

D. 644-2010, a. 13.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre de procréation assistée à un médecin, à une personne morale ou à une société sont de 1 680 $.

D. 644-2010, a. 13.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre de procréation assistée à un médecin, à une personne morale ou à une société sont de 1 650 $.

D. 644-2010, a. 13.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre de procréation assistée à un médecin, à une personne morale ou à une société sont de 1 630 $.

D. 644-2010, a. 13.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre de procréation assistée à un médecin, à une personne morale ou à une société sont de 1 610 $.

D. 644-2010, a. 13.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre de procréation assistée à un médecin, à une personne morale ou à une société sont de 1 580 $.

D. 644-2010, a. 13.

2013-04-13 Afficher le texte complet à cette date

13. Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre de procréation assistée à un médecin, à une personne morale ou à une société sont de 1 570 $.

D. 644-2010, a. 13.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre de procréation assistée à un médecin, à une personne morale ou à une société sont de 1 540 $.

D. 644-2010, a. 13.

A-5.01, r. 1 - Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée

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Article 13
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